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Au titre de la directive " Habitats ", les propositions de sites d'importance communautaire (pSIC) transmises par la France à la Commission européenne font l'objet d'une publication en tant que sites d'importance communautaire (SIC) au journal officiel de l'union européenne. Les SIC doivent alors à terme être désignés en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) par arrêté ministériel et publication au journal officiel de la république française (JORF).
- no conditions apply to access and use
- no limitations on public access
Ce jeux de données est constitué par les propositions successives de l'Etat français visant la création du réseau Natura 2000 (Directive Habitats). Le jeux de données résulte de la réunion des jeux de données fournis par les structures régionales de l'Etat (DREAL).
Type de représentation: non renseignée
Etendue géographique:
- Ouest: -5.84
- Est: 10.80
- Sud: 41.16
- Nord: 51.31
Système de projection: RGF93 – Lambert 93 (EPSG:2154)
Echelle: 1/1000,250000
Résolution: non renseignée
Downloadable DataNational biogeographical regions Habitats DirectiveProtected sites
Dataset schema
JSON Schema
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