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Une Réserve de Chasse et de Faune Sauvage (RCFS) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont des espaces terrestres ou marins destinés à protéger les milieux naturels d'espèces menacées dont, notamment, les populations d'oiseaux migrateurs, et à favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces et de leurs habitats, dans l'objectif d'un développement durable de la chasse dans les territoires ruraux.
Elles sont créées par arrêté préfectoral, soit à la demande du détenteur du droit de chasse, soit à l'initiative de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
Les actes de chasse y sont interdits, à l'exception des actions de régulation nécessaires au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Références légales : Articles L422-27 et R422-82 à R422-91 du code de l'environnement.N_ENP_RCFS_S_R44
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Source du géoréférencement : le nom et l'actualité du référentiel géographique utilisé pour numériser les périmètres de RCFS sont renseignés par les champs SRC_GEOM et SRC_ANNEE de la série de données N_ENP_RCFS_S_ddd.Source thématique : Acte de classement administratif, légal ou contractuel de l'espace naturel protégé. Ces actes sont référencés dans la table alphanumérique N_ENP_ACTE_RCFS_ddd associée à cette série de données
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 8.23
- Est: 3.38
- Sud: 47.42
- Nord: 50.17
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/25000
Résolution: non renseignée
Nature Paysage BiodiversitéZonages NatureSites protégésdonnées ouvertes
DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex
57071 METZ Cedex 03
Dataset schema
JSON Schema
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