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Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil (BDParcellaire pour les limites communales)
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 5.39
- Est: 4.03
- Sud: 49.23
- Nord: 50.17
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/2000
Résolution: non renseignée
ForêtRèglementZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdefrichementdonnées ouvertesforêt
3 rue des Granges Moulues
08000 Charleville-Mézières
0351165000
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.