RETOUR AUX RESULTATS DE RECHERCHE \{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}

Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter. La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.

Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on distingue les «canalisations de transports de matières dangereuses connues» et les « canalisations de transports de matières dangereuses en cours de connaissance ». les «canalisations de transports de matières dangereuses connues» sont les canalisations qui ont fait l’objet de servitudes d’utilité publique ou de porters à connaissance et dont les contraintes ont donc été portées à la connaissance des maires. La DREAL n’a pas à être consultée sur les contraintes induites par ces canalisations.

La couche « canalisations connues » représente les communes impactées par des « canalisations connues. Pour chacune de ces communes, elle précise :

• Le nom de la commune
• Le numéro insee de la commune
• Le nom du transporteur
• La présence de Servitudes d’utilité publique ou de Porters à Connaissance
• Les types de projets concernés par la ou les servitudes d’utilité publique ou par la Porters à Connaissance
• Le service de l’Etat concerné
• La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires
• La date de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique
• Le descriptif du périmètre des contraintes
• Les sources réglementaires du périmètre des contraintes
• Les sources de la donnée
• L’échelle de la donnée
• Le contact interne SPRA
• La date de l’état des lieux initial
• Les dates de mise à jour de la couche

L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les « canalisations de transport de matières dangereuses connues », de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents.

La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires.

Point de contact: L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.

Nom de la couche SIG : MU_CANA_CONNU_DREAL_R44.shp

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Date de mise à jour de la donnée: 29/03/19

Une extraction de la base de données de l’outil du Cerema destiné à répertorier les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses a permis d’obtenir un tableau recensant ces servitudes ainsi que les communes concernées. Le tableau a été complété manuellement afin de disposer de l’ensemble des informations décrites dans le résumé de la donnée. Le tableur ainsi crée a été nommé «canalisations_connues_Grand_Est_SUP». Une jointure avec la couche « adminexpress » a ensuite permis de créer la couche « canalisations connues », géolocalisant les contraintes induites par ces canalisations à l’échelle de la commune.

Sur le périmètre de l’ex-région Alsace, une liste des communes impactées par des canalisations ayant fait l’objet d’un porter à connaissance a été transmise par la service prévention des risques. Le tableur a été nommé «canalisations_connues_Alsace_PAC». Une jointure avec la couche « adminexpress » a ensuite permis de compléter la couche « canalisations connues ».

Référentiel utilisé : ADMIN EXPRESS (mai 2017) Le produit ADMIN EXPRESS décrit le découpage administratif du territoire métropolitain et ultra-marin. Il est en licence ouverte. Les données sources du produit ADMIN EXPRESS sont mises à jour en continu, le produit est ensuite dérivé mensuellement. Sa géométrie est celle de la BD CARTO®.

Aménagement UrbanismeZonages Aménagementcanalisationdonnées ouvertesrisquetransport