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La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 5.39
- Est: 4.03
- Sud: 49.23
- Nord: 50.17
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/50000
Résolution: non renseignée
Aménagement UrbanismeZonages Aménagementdonnées ouvertes
3 rue des Granges Moulues
08000 Charleville-Mézières
0351165000
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.