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Les servitudes de catégorie A6 concernent les servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage. Elles ont été instituées en application des articles L.152-1 et R.152-1 à R.152-16 du Code Rural. Leur effet est l'obligation pour tout propriétaire de supporter sur son fond le passage des canalisations souterraines ou à ciel ouvert nécessaires à l'écoulement des eaux nuisibles.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les zones d'écoulement des eaux nuisibles.

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Utilisation libre sous réserve de citer le gestionnaire comme sources des données et d'indiquer la date de mise à jour
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emprises des zones d'écoulement des eaux nuisibles à partir du référentiel à grande échelle- par réutilisation de la ressource N_A6_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique rendu obsolète par le présent standard CNIG

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationa6assainissementdonnées ouverteseau nuisibleservitude dutilité publiquesup