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Jeu de données affiché :
La couche "communes concernées par un PPRT en Grand Est" rassemble l'ensemble des communes de la région Grand-Est dont une partie du territoire est soumis à des contraintes d'urbanisme induites par un plan de prévention des risques technologiques.
Ces PPRT sont institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils encadrent l'urbanisme autour des ICPE classées Seveso Haut. En fonction de l'intensité des risques induits par l'ICPE sur le territoire, différentes zones sont définies.
Dans chacune de ces zones des règles d'urbanisme s'appliquent. Elles peuvent par exemple interdire l'implantation de certains bâtiments ou imposer des prescriptions sur certains types de bâtiments existants.
La couche indique également les communes concernées par les PPRT d'installations relevant de la Défense.
Maj du jeu de données : octobre 2024
Nom de la couche SIG :
pprt_commune_r44.shp
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Le Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) de la DREAL Grand Est tient à jour un fichier tableur des communes concernées par les PPRT. Le Pôle SIG et diffusion des données crée le Jeu de données par jointure avec le référentiel ADMIN EXPRESS.
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 8.23
- Est: 3.38
- Sud: 47.42
- Nord: 50.17
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/50000
Résolution: non renseignée
RisqueGestion du risqueRisqueRisque technologiqueRisqueZonages Risque technologiqueZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex
57071 METZ Cedex 03
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WMS URL-du-GetCapabilities-du-service-wms-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS URL-du-GetCapabilities-du-service-wfs-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter