\{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}
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Les SUP de type AS1 résultent des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles ainsi que des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau.
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
BD parcellaire
Type de représentation: non renseignée
Etendue géographique:
- Ouest: 9.56
- Est: -5.14
- Sud: 41.33
- Nord: 51.09
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/10000
Résolution: non renseignée
Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeSites protégésZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.