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Description

Les SUP de type AS1 résultent des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles ainsi que des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

BD parcellaire

Informations géographiques

Type de représentation: non renseignée

Etendue géographique:

  • Ouest: 9.56
  • Est: -5.14
  • Sud: 41.33
  • Nord: 51.09

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/10000

Résolution: non renseignée

Mots clefs

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeSites protégésZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2020-03-12' | formatMeta:'date' \}\}
Thèmes

Contacts

DDT du Bas-Rhin

14, rue du Maréchal Juin BP 61003

67070 Strasbourg Cedex

contact

0388889136


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38076/ed4fd1e3-ef2f-4d17-9f7c-7d18e04b8112.internet.map
Couche: N_AS1_ASSIETTE_SUP_S_067
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38076/ed4fd1e3-ef2f-4d17-9f7c-7d18e04b8112.internet.map
Couche: N_AS1_ASSIETTE_SUP_S_067

API Data4Citizen