RETOUR AUX RESULTATS DE RECHERCHE \{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}

Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter. La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.

Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on distingue les «canalisations de transports de matières dangereuses connues» et les « canalisations de transports de matières dangereuses en cours de connaissance ». les «canalisations de transports de matières dangereuses en cours de connaissance» sont les canalisations soumises à autorisation qui n’ont pas encore fait l’objet de servitudes d’utilité publique ou de porters à connaissance. La DREAL souhaite être consultée sur les contraintes induites par ces canalisations.

Sur l’ex région Lorraine, la couche « canalisations en cours de connaissances » représente les zones potentiellement soumises à des contraintes induites par des canalisations en cours de connaissance. Sur le périmètre de l’ex-région Champagne-Ardenne, cette couche représente les communes impactées par au moins une canalisation de transport de matières dangereuses n’ayant pas a fait l’objet de servitudes d’utilité publique.

Pour chacune de ces zones, la couche précise : Le nom de la commune Le numéro insee de la commune Le nom du transporteur Les types de projets concernés par des contraintes induites par la canalisation Le service de l’Etat concerné La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires Le descriptif du périmètre des contraintes Les sources réglementaires du périmètre des contraintes Les sources de la donnée L’échelle de la donnée Le contact interne SPRA La date de l’état des lieux initial Les dates de mise à jour de la couche

L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les « canalisations de transport de matières dangereuses en cours de connaissance », de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents, ici les unités départementales de la DREAL.

La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires.

Point de contact : L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.

Nom de la couche SIG : MU_CANA_EN_COURS_DREAL_R44.shp

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Date de la donnée : 2014 pour l’ex-région Lorraine. 29/05/2017 pour l’ex-région Champagne-Ardenne

Donnée mise à jour le 29/03/19.

Sur le périmètre de l’ex région Lorraine en 2014, dans le cadre de la réalisation de l’outil Carmen, le service de la DREAL en charge des SIG, en collaboration avec le service prévention des risques, a géolocalisé des zones autour des canalisations de transport de matières dangereuses soumises à autorisation. Ces zones sont un tampon autour du tracé des canalisations fourni par les transporteurs. Ce tampon a été grossi et décalé aléatoirement pour des raisons de sûreté. Ces zones ont été intégrées à la couche et les informations attributaires décrites dans le résumé de la donnée ont été rajoutées manuellement.

Sur le périmètre de l’ex région Champagne-Ardenne, un tableau des communes impactées par des canalisations en cours de connaissance a été transmis par le service prévention des risques anthropiques. Le tableau a été complété manuellement afin de disposer de l’ensemble des informations décrites dans le résumé de la donnée. Le tableur ainsi crée a été nommé «canalisations_en_cours_de_connaissance_Champagne_Ardenne». Une jointure avec la couche « adminexpress » a ensuite permis de compléter la couche « canalisations en cours de connaissance ».

Sur le périmètre de l’ex région Alsace, toute les canalisations sont considérées comme présentant « un risque connu ».

Référentiel utilisé : ADMIN EXPRESS (mai 2017) Le produit ADMIN EXPRESS décrit le découpage administratif du territoire métropolitain et ultra-marin. Il est en licence ouverte. Les données sources du produit ADMIN EXPRESS sont mises à jour en continu, le produit est ensuite dérivé mensuellement. Sa géométrie est celle de la BD CARTO®.

Aménagement UrbanismeZonages Aménagementcanalisationdonnées ouvertesrisquetransport