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Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers constituées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du nouveau code forestier dans le but de prévenir les incendies de forêts, et/ou de mettre en valeur des terrains boisés ou à boiser, et/ou de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts du gibier.. Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés Leurs attributions contribuent à :

• la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances;
• la préservation, la restauration et l'exploitation de ressources naturelles ;
• l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
• la mise en valeur des propriétés.

Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d'office (ASCO).

Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment :

• art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO)
• art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des "association syndicale de gestion foncière" en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA)
• art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des données et d'indiquer la date de mise à jour.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Par numérisation du périmètre enveloppe de chaque association syndicale

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