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Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques des documents d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information :

• les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme ;
• les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Concernant les services ministériels : Les services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État. Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données d'information ajoutées à un document d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours. Les données INFO_PCT étant concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
• Concernant le public : Les données INFO_PCT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) et le nom de l'organisme fournisseur.
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Aménagement UrbanismeZonages PlanificationUsage des solsaménagementdonnées ouvertesinformationplanificationplur123-13r123-14urbanismezonage