RETOUR AUX RESULTATS DE RECHERCHE \{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable)

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
• Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des données et d'indiquer la date de mise à jour.
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL- par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationac2conservationdonnées ouvertesmonument historiquepatrimoineservitudesite classésup