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Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnement
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 7.12
- Est: 5.43
- Sud: 48.35
- Nord: 49.56
Système de projection: non renseignée
Echelle: non renseignée
Résolution: non renseignée
Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertesservitudesuputilité publique
Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025
54035 NANCY CEDEX
0383914106
Dataset schema
JSON Schema
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Exports géographiques
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WMS SUP-A4---Servitude-de-passage-dans-le-lit-ou-sur-les-berges-de-cours-deau-non-domaniaux - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS SUP-A4---Servitude-de-passage-dans-le-lit-ou-sur-les-berges-de-cours-deau-non-domaniaux - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter