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Description

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnement

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 7.12
  • Est: 5.43
  • Sud: 48.35
  • Nord: 49.56

Système de projection: non renseignée

Echelle: non renseignée

Résolution: non renseignée

Mots clefs

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertesservitudesuputilité publique

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2019-05-07' | formatMeta:'date' \}\}
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025

54035 NANCY CEDEX

contact

0383914106


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/fr-120066022-orphan-c565a72b-d468-4abc-9714-439b19b38064.internet.map
Couche: SUP-A4---Servitude-de-passage-dans-le-lit-ou-sur-les-berges-de-cours-deau-non-domaniaux
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/fr-120066022-orphan-c565a72b-d468-4abc-9714-439b19b38064.internet.map
Couche: SUP-A4---Servitude-de-passage-dans-le-lit-ou-sur-les-berges-de-cours-deau-non-domaniaux

API Data4Citizen