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Description

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ces couches délimitent les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Cette couche est issue de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du plan de délimitation du périmètre de risques d’affaissements dus à la dissolution du sel de 1991 à l’échelle du 1 / 10 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 6.35
  • Est: 6.28
  • Sud: 48.62
  • Nord: 48.66

Système de projection: non renseignée

Echelle: non renseignée

Résolution: non renseignée

Mots clefs

RisqueZonages Risque naturelZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertespprnrisquesalifèreselvarangeville

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2019-04-23' | formatMeta:'date' \}\}
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025

54035 NANCY CEDEX

contact

0383914106


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/fr-120066022-orphan-d8202b49-c477-4b3f-9236-f49af2643161.internet.map
Couche: PPRN-?-Couches-reglementaires-du-R111.3-de-la-commune-de-VARANGEVILLE-(54549)
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/fr-120066022-orphan-d8202b49-c477-4b3f-9236-f49af2643161.internet.map
Couche: PPRN-?-Couches-reglementaires-du-R111.3-de-la-commune-de-VARANGEVILLE-(54549)

API Data4Citizen