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Découpage : Commune (2023)
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d’accès public
- Pas de restriction d’utilisation publique
Précisions : La Commission européenne a approuvé le 16 mai 2022 la proposition de carte faite par les autorités françaises, relative aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 a été publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2022. Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021.
Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014. Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027. Source : DGCL, 2022-2027
Type de représentation: non renseignée
Etendue géographique:
- Ouest: -5.14
- Est: 9.56
- Sud: 41.36
- Nord: 51.09
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/5000
Résolution: non renseignée
données ouvertes
Dataset schema
JSON Schema
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