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Découpage : Commune (2023), Périmètre des tribunaux de proximité
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Précisions : 284 tribunaux de proximité ou pôles de proximité de tribunaux judiciaires.
Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, les tribunaux de proximité constituent des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dont ils dépendent. Ils ont succédé aux tribunaux d’instance lorsque le siège de ces derniers était situé dans une commune distincte de celle du siège du tribunal de grande instance.
Ils jugent les contentieux du quotidien dans les limites de leur ressort de compétence, nécessairement infra-départemental.
Les pôles de proximité constituent des services des tribunaux judiciaires, compétents pour connaître de ces mêmes contentieux, dans les limites du ressort du tribunal judiciaire, soustraction faite, le cas échéant, du ressort propre à chaque tribunal de proximité. Source : Ministère de la justice, 01/01/2020
Type de représentation: non renseignée
Etendue géographique:
- Ouest: -5.14
- Est: 9.56
- Sud: 41.36
- Nord: 51.09
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/5000
Résolution: non renseignée
données ouvertes
Dataset schema
JSON Schema
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