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Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement. Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu- lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées, sur base du référentiel BD Carto de l'IGN.
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 7.64
- Est: 5.89
- Sud: 48.53
- Nord: 49.51
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/50000
Résolution: non renseignée
Nature Paysage BiodiversitéZonages NatureServices dutilité publique et services publicschassedonnées ouverteslieutenantlieutenant de louveterielouveterielouvetier
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.