\{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}
Active filters
Jeu de données affiché :
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
pas de généalogie
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 5.04
- Est: 3.40
- Sud: 48.52
- Nord: 49.41
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/10000
Résolution: non renseignée
Zones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertes
40 boulevard Anatole France - BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne
0326708000
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
Exports géographiques
-
WMS URL-du-GetCapabilities-du-service-wms-sur-internet - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
-
WFS URL-du-GetCapabilities-du-service-wfs-sur-internet - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
-
WMS URL-du-GetCapabilities-du-service-wms-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter
-
WFS URL-du-GetCapabilities-du-service-wfs-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter