\{\{ ctx.dataset.metas.title \}\}
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Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :
- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
- Aucune restriction
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- - Conditions concernant le public : Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source ©IGN-BDTOPO® par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- - Conditions concernant les services ministériels : Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source ©IGN-BDTOPO® par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 7.20
- Est: 5.39
- Sud: 47.81
- Nord: 48.51
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/25000
Résolution: non renseignée
RisqueZonages Risque naturelZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationdonnées ouvertesmeuse
22 à 26 Avenue Antoine DUTAC
88026 EPINAL CEDEX
0329691212
22 à 26 Avenue Antoine DUTAC
88026 EPINAL CEDEX
0329691252
22 à 26 Avenue Antoine DUTAC
88026 EPINAL CEDEX
0329691252
22 à 26 Avenue Antoine DUTAC
88026 EPINAL CEDEX
0329691252
22 à 26 Avenue Antoine DUTAC
88026 EPINAL CEDEX
0329691252
Dataset schema
JSON Schema
The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.
Exports géographiques
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WMS N_PERIMETRE_PPRN_20020002_S_088 - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS N_PERIMETRE_PPRN_20020002_S_088 - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WMS URL-du-GetCapabilities-des-services-wms/wfs-sur-internet - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WMS N_PERIMETRE_PPRN_20020002_S_088 - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS N_PERIMETRE_PPRN_20020002_S_088 - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS URL-du-GetCapabilities-des-services-wms/wfs-sur-internet - https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs Consulter
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WMS URL-du-GetCapabilities-des-services-wms/wfs-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter
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WFS URL-du-GetCapabilities-des-services-wms/wfs-sur-intranet - https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs Consulter