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Description

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I. Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national. La limite à la mer est la limite transverse de la mer.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Cette couche a été construite à partir de la couche "Segment de classement de continuité écologique - Métropole" du SANDRE http://www.sandre.eaufrance.fr/atlas/srv/fre/catalog.search#/metadata/187ab810-d84f-414b-bec7-ffa740374461 Mise à jour sur le SANDRE en avril 2020. Téléchargement depuis SANDRE le 11/01/2021. Nous avons réalisé une extraction (couper Qgis) depuis la couche SegClassContinuiteEco_liste1_FXX (Métropole) sur le Grand Est avec un tampon de 80km autour de ladite région . Placement sur Production-Consultation le 14/01/2021

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 8.23
  • Est: 3.38
  • Sud: 47.42
  • Nord: 50.17

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/50000

Résolution: non renseignée

Mots clefs

Hydrographiecontinuité écologiquedonnées ouverteseau

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2019-03-15' | formatMeta:'date' \}\}
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex

57071 METZ Cedex 03

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94300 VINCENNES, VAL-DE-MARNE

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Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_5443264/a0a7dfaf-f320-4529-a896-28938581dd5c.internet.map
Couche: SegClassContinuiteEco_Liste1_R44
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_5443264/a0a7dfaf-f320-4529-a896-28938581dd5c.internet.map
Couche: SegClassContinuiteEco_Liste1_R44

API Data4Citizen