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Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

• - Conditions concernant les services ministériels : néant - Conditions concernant le public : Aucune restriction

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Agrégation de la liste des communes concernées

Aménagement UrbanismeZonages AménagementZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclaration