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Description

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 5.83
  • Est: 5.75
  • Sud: 48.88
  • Nord: 48.91

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/500

Résolution: non renseignée

Mots clefs

RisqueZonages Risque technologiqueZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertesrisque technologique

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le \{\{'2017-05-18' | formatMeta:'date' \}\}
Donnée géographique
Thèmes

Contacts

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025

54035 NANCY CEDEX

contact

0383914106


DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

contact


Dataset schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.

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Exports géographiques

API Cartographiques

WMS
Flux cartographique WMS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/2a5efeae-7392-41d5-aeef-84056690ab4f.internet.map
Couche: N_PERIMETRE_PPRT_54DDT20150011_S_054
WFS
Flux cartographique WFS https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38050/2a5efeae-7392-41d5-aeef-84056690ab4f.internet.map
Couche: N_PERIMETRE_PPRT_54DDT20150011_S_054

API Data4Citizen