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SUP AC1 - Servitudes relatives aux monuments historiques en Meurthe-et-Moselle

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Description

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :

  • Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

  • Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.

  • Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :

    1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
    2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument. Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté : • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC1, à savoir les emprises de monuments ou de parties de monument classés ou inscrits ou classés et inscrits.

Limites techniques d'usage

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

Licences et conditions d'utilisation

  • Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
  • Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
  • Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Méthode de production et qualité

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Informations géographiques

Type de représentation: Vecteur

Etendue géographique:

  • Ouest: 7.12
  • Est: 5.43
  • Sud: 48.35
  • Nord: 49.56

Système de projection: non renseignée

Echelle: 1/5000

Résolution: non renseignée

Documents et ressources

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Consulter
Vue-XML-des-metadonnees
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Consulter
Carte-dynamique-Consulta?SUP
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/595/AMURBA_SUP.map
Consulter
Atlas-du-patrimoine
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Consulter
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d46d650f-f9b1-44be-9c5c-9299091755a2&dataType=dataset
Consulter
Telechargement-simple-(Atom)-du-jeu-et-des-documents-associes-via-intranet
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d46d650f-f9b1-44be-9c5c-9299091755a2&dataType=dataset
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Mots clefs

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertesmonuments historiquesservitudesuputilité publique

Synthèse

Données ouvertes
Mise à jour inconnue
Publié le 7 mai 2019
Donnée géographique
Thèmes

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							L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
							Pour en savoir plus sur JSON schema.
						


						
   
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          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/feature"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/featureCollection"
          }
        ]
      }
      ,
    • "bbox":
      {
      • "description":"A bounding box as defined by GeoJSON",
      • "type":"array",
      • "items":
        {
        • "type":"number"
        }
      }
      ,
    • "crs":
      {
      • "title":"crs",
      • "description":"a Coordinate Reference System object",
      • "type":
        [
        • "object",
        • "null"
        ]
        ,
      • "required":
        [
        • "type",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "type":"string"
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":"object"
          }
        }
        ,
      • "additionalProperties":false,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/namedCrs"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/linkedCrs"
          }
        ]
      }
      ,
    • "namedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "name"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "required":
            [
            • "name"
            ]
            ,
          • "additionalProperties":false,
          • "properties":
            {
            • "name":
              {
              • "type":"string"
              }
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedObject":
      {
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "href"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "href":
          {
          • "type":"string",
          • "format":"uri"
          }
          ,
        • "type":
          {
          • "type":"string",
          • "description":"Suggested values: proj4, ogjwkt, esriwkt"
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "link"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "$ref":"#/definitions/linkedObject"
          }
        }
      }
      ,
    • "geometryCollection":
      {
      • "title":"GeometryCollection",
      • "description":"A collection of geometry objects",
      • "required":
        [
        • "geometries"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "GeometryCollection"
            ]
          }
          ,
        • "geometries":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"http://json-schema.org/geojson/geometry.json#"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "feature":
      {
      • "title":"Feature",
      • "description":"A Geo JSON feature object",
      • "required":
        [
        • "geometry",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "Feature"
            ]
          }
          ,
        • "geometry":
          {
          • "oneOf":
            [
            • {
              • "type":"null"
              }
              ,
            • {
              • "$ref":"#/definitions/geometry"
              }
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            [
            • "object",
            • "null"
            ]
          }
          ,
        • "id":
          {
            }
          }
        }
        ,
      • "featureCollection":
        {
        • "title":"FeatureCollection",
        • "description":"A Geo JSON feature collection",
        • "required":
          [
          • "features"
          ]
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            {
            • "enum":
              [
              • "FeatureCollection"
              ]
            }
            ,
          • "features":
            {
            • "type":"array",
            • "items":
              {
              • "$ref":"#/definitions/feature"
              }
            }
          }
        }
        ,
      • "geometry":
        {
        • "title":"geometry",
        • "description":"One geometry as defined by GeoJSON",
        • "type":"object",
        • "required":
          [
          • "type",
          • "coordinates"
          ]
          ,
        • "oneOf":
          [
          • {
            • "title":"Point",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Point"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/position"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPoint",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPoint"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/positionArray"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"LineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "LineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/lineString"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiLineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiLineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/lineString"
                  }
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"Polygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Polygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/polygon"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPolygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPolygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/polygon"
                  }
                }
              }
            }
          ]
          ,
        • "position":
          {
          • "description":"A single position",
          • "type":"array",
          • "minItems":2,
          • "items":
            [
            • {
              • "type":"number"
              }
              ,
            • {
              • "type":"number"
              }
            ]
            ,
          • "additionalItems":false
          }
          ,
        • "positionArray":
          {
          • "description":"An array of positions",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/position"
            }
          }
          ,
        • "lineString":
          {
          • "description":"An array of two or more positions",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":2
              }
            ]
          }
          ,
        • "linearRing":
          {
          • "description":"An array of four positions where the first equals the last",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":4
              }
            ]
          }
          ,
        • "polygon":
          {
          • "description":"An array of linear rings",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/linearRing"
            }
          }
        }
        ,
      • "fr-120066022-jdd-bad45c74-d09e-43d3-8bfd-6b3f42961708_records":
        {
        • "properties":
          {
          • "fields":
            {
            • "type":"object",
            • "properties":
              {
              • "gml_id":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"gml_id",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_point_2d":
                {
                • "type":"array",
                • "minItems":2,
                • "maxItems":2,
                • "items":
                  {
                  • "type":"number"
                  }
                  ,
                • "title":"geo_point_2d",
                • "description":""
                }
                ,
              • "tid":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"tid",
                • "description":""
                }
                ,
              • "nom_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"nom_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "desc_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"desc_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "code_sup":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"code_sup",
                • "description":""
                }
                ,
              • "masquer":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"masquer",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_shape":
                {
                • "type":"object",
                • "oneOf":
                  [
                  • {
                    • "$ref":"#/definitions/geometry"
                    }
                  ]
                  ,
                • "title":"geo_shape",
                • "description":""
                }
              }
            }
          }
        }
      }
    }
    

					
    
				
    
			
    
		
				
			
        
    
				
     
         
                      
                                               
                         
    tid
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    code_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    desc_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    geo_shape
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    gml_id
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    masquer
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    nom_sup
                         
                                                                           
                     
                     		                 
                         
    geo_point_2d
                         
                                                                           
                     
                     		         
                      
     
     
         
                          
                                                           
                             tid                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             code_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             desc_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             geo_shape                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             gml_id                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             masquer                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             nom_sup                         
                                                                                       
                         
                         		                     
                             geo_point_2d                         
                                                                                       
                         
                         		             
                               
     
      
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