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Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter.

La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connâitre ces contraintes sur un territorie donnée de la région Grand Est. La précision correpond à la commune.

Les « sites et sols pollués connus » sont les sites qui, selon la base de données Basol, ont fait l’objet de servitudes d’utilité publique et dont les contraintes ont donc été portées à la connaissance des maires. La DREAL n’a pas à être consultée sur les contraintes induites par ces sites.

La couche « sites et sols pollués connus » représente les communes sur lesquelles au moins un site et sols pollués a fait l’objet de servitudes d’utilité publique. Pour chacune de ces communes, elle précise :

• Le nom de la commune
• Le numéro insee de la commune
• Le nom du ou des sites et sols pollués présents sur la commune
• Le ou les noms des exploitants concernés
• L’adresse du site
• Le numéro « Basol » du ou des sites
• Le numéro S3IC du ou des sites
• Les types de projets concernés par la ou les servitudes d’utilité publique
• Le service de l’Etat concerné
• La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires
• La date de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique
• Le descriptif du périmètre des contraintes
• Les sources réglementaires du périmètre des contraintes
• Les sources de la donnée
• L’échelle de la donnée
• Le contact interne SPRA
• La date de l’état des lieux initial
• Les dates de mise à jour de la couche

L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les sites et sols pollués connus, de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents.

La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les notaires.

Point de contact: L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.

Nom de la couche SIG : MU_SSP_CONNU_DREAL_R44.shp

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Date de la donnée: La donnée est issue d’une extraction de la base de données BASOL. L’extraction initiale a été réalisée le 15/05/2017.

Une extraction de la base de données BASOL et un filtre sur celle-ci ont permis d’obtenir un tableau recensant l’ensemble des sites et sols pollués ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité publique ainsi que la commune où ils sont situés.

Le tableau a été complété manuellement afin de disposer de l’ensemble des informations décrites dans le résumé de la donnée. Le tableur ainsi crée a été nommé « Tableau SSP SUP ( Risques connus)». Une jointure avec la couche « adminexpress » a ensuite permis de créer la couche sites et sols pollués connus, géolocalisant ces sites à l’échelle de la commune.

Référentiel utilisé : ADMIN EXPRESS (mai 2017) Le produit ADMIN EXPRESS décrit le découpage administratif du territoire métropolitain et ultra-marin. Il est en licence ouverte. Les données sources du produit ADMIN EXPRESS sont mises à jour en continu, le produit est ensuite dérivé mensuellement. Sa géométrie est celle de la BD CARTO®.

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