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Domaine constitué des cours d'eau appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial (DPF). La délimitation des cours d'eau domaniaux est déterminée par décret en Conseil d'État.

Le domaine public fluvial (DPF) est géré essentiellement par Voies navigables de France (VNF) qui est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, donc de droit privé, en partie par les Directions Départementales des Territoires (DDT), la Région, l'Eurométropole de Strasbourg et le Conseil Départemental 67.

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Ce jeu de données (état des lieux des linéaires de cours d'eau sous statut domanial) a été construit sur le bassin Rhin-Meuse, à partir des différentes données existantes sur la domanialité des linéaires de cours d'eau (là où des données différentes pré-existaient dans les 3 régions). Il a été construit à partir des couches géographiques (shape et tab) suivantes :

• les couches (créées par la DREAL) relatives au DPF navigable (la Meuse, canalisée ou pas, et le canal des Ardennes) et au DPF non navigable (Semoy et Chiers) du département des Ardennes,
• la couche transmise par VNF relative au DPF alsacien navigable en gestion VNF : cette dernière couche étant surfacique (elle comprend notamment les berges en plus du cours d'eau), la DREAL l'a convertie en linéaire en s'appuyant sur la BD CARTHAGE (millésime 2014),
• la couche transmise par la Région Alsace relative au DPF Haut-Rhinois et Bas-Rhinois (Ill domaniale et ses dépendances) qui lui a été transféré,
• les couches transmises par la DDT 67 relatives au canal de la Bruche transféré au CD67 d'une part, et au Rhin Tortu et ses dépendances transférées à l'Eurométropole de Strasbourg d'autre part,
• la couche relative au DPF lorrain, cartographié par l'étude CEREMA en 2015,
• ajout par la DREAL des tronçons Aar et Ill Aval en s'appuyant sur la BD CARTHAGE (millésime 2014). Et en tenant compte des remarques (mails, contacts téléphoniques...) fournies par les différents services (VNF DT NE, Région, EMS, CD67, DDT).

EauZonages Eaudomaine public fluvialdonnées ouvertesdpf