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La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des données et d'indiquer la date de mise à jour
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Une ZFU correspond à un sous-ensemble infra-communal d'une ville ou d'une agglomération dont le périmètre est reporté par des axes de route, de rue et des limites de parcelles cadastrales.Les contours des ZFU sont reportés sur une carte utilisant le SCAN25 qui figure dans l'atlas des ZFU http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php. Le tracé des périmètres sur ces cartes au 1 :25 000 n'est qu'indicatif, leur délimitation officielle figure dans les annexes des arrêtés portant délimitation de zones franches urbaines.Le SG CIV améliore la résolution des périmètres de ZUS en utilisant la géométrie du réseau routier du référentiel à grande échelle de l'IGN (BDTopo/BDAdresse). Cette meilleure précision permet notamment de déterminer les adresses situées dans la ZFU. Lorsque les contours des ZFU d'un même jeu de données utilisent deux référentiels différents, l'attribut 'sourceGeometrie' est à renseigner.

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