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Aire ( ou Zone ou Arrêtés) de protection des habitats naturels (APHN) en Grand Est
Nouveau dispositif réglementaire établi par le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels. Celui-ci s'ajoute aux deux outils préfectoraux existants en matière de protection réglementaire stricte sur les habitats naturels que sont les APB et APG (arrêtés de protection de sites d'intérêt géologique).
Dans le cadre du plan biodiversité (action 40), ce nouveau dispositif est prévu pour permettre de prendre des arrêtés de protection fondés sur la présence d'un habitat naturel.
L'APHN étend notamment le champ d'application des arrêtés préfectoraux de protection des biotopes à des milieux d'origine artificielle : bâtiments, ouvrages, mines et carrières en fin d'exploitation, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Lien vers le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037838804&dateTexte=&categorieLien=id
Aucune limite technique d'usage des données renseignée
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- "Utilisation libre sous réserve de citer DREAL Grand Est comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données"
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Entité géographique transmise par notre Chargée de mission Espaces naturels (Référente Grand Est APPB, APHN, APG) -Service Eau, Biodiversité, Paysages - Pôle Espaces naturels Est - DREAL Grand Est. Puis création des données attributaires par le Pôle PSIG2D-Unité de Metz (DREAL Grand Est)
Type de représentation: Vecteur
Etendue géographique:
- Ouest: 8.23
- Est: 3.38
- Sud: 47.42
- Nord: 50.17
Système de projection: non renseignée
Echelle: 1/5000
Résolution: non renseignée
Sites protégésaire de protectionaphnbiotopedonnées ouverteshabitats naturels
DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 2 rue Augustin Fresnel- CS 95038 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex
57071 METZ Cedex 03
Dataset schema
JSON Schema
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