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SERVITUDE ABROGEE - A1 Couche ajoutée pour information sur Consulta'SUP

En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Aménagement UrbanismeAssiette ServitudeZones de gestion de restriction ou de réglementation et unités de déclarationddt54données ouvertesforêtonf