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Zonage composé de l''ensemble des périmètres de transport urbain (PTU). Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d''une commune ou le ressort territorial d''un établissement public ayant reçu mission d''organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l''établissement public, le représentant de l''État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d''Outre-mer, le représentant de l''État, sur proposition du maire ou du président de l''établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d''organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l''État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général. Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d''objets. Sauf cas particuliers définis par la loi, l''arrêté de création d''une communauté d''agglomération ou d''une communauté urbaine ou l''arrêté de transformation d''un établissement public de coopération intercommunale en communauté d''agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d''un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.

Aucune limite technique d'usage des données renseignée

• Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
• utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme sources des données et d'indiquer la date de mise à jour
• Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
• Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

QUALITÉ DES DONNÉES : La liste des communes adhérentes à chaque PTU est issue de l''enquête nationale sur les transports collectifs urbains (TCU) réalisée annuellement par le CERTU. Cette liste est ensuite géocodée sur le référentiel géographique GEOFLA de l''IGN. La géométrie d''un périmètre de PTU se construit par l''agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PTU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d''un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

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