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Découpage : Commune (2023), EPCI (2023), EPCI / EPT (2023), Département, Ancienne région (1972), Région (2016), Zone d'emploi (2020), Bassin de vie (2022), Bassin de vie (2012), Arrondissement, Canton-ou-ville, Unité urbaine (2020), Aire d'attraction des villes (2020), Pôle / couronne des AAV (2020), Zonage en AAV (2020) dép., Académie, Périmètre des cours d'appel, Périmètre des tribunaux judiciaires, Périmètre des tribunaux de proximité, Pays et PETR, Massif, Parc naturel régional, Parc national, CRTE, Territoire d'industrie (2023-2027), Territoire d'industrie (2018-2023), Avenir montagnes mobilités

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Précisions : La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages instaure la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements à risques dits Seveso seuil haut. L’objectif des PPRT est double :

• gérer les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé en renforçant le bâti existant ou en mettant en œuvre des mesures foncières
• encadrer l’urbanisation future autour des établissements concernés. Elaborés par les services de l’Etat (Préfets, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Directions départementales des territoires, Directions départementales de la protection des populations), ces outils de maîtrise de l’urbanisation autour des sites Seveso seuil haut ont été introduits dans le code de l’environnement, suite à l’accident de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001. Source : Base Gaspar, cumul en 2023 Liens vers la documentation : Accès aux indicateurs en open-data : https://www.georisques.gouv.fr/procedures-administratives-relatives-aux-risques

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