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Découpage : Commune (2023), EPCI (2023), EPCI / EPT (2023), Département, Ancienne région (1972), Région (2016), Zone d'emploi (2020), Bassin de vie (2022), Bassin de vie (2012), Arrondissement, Canton-ou-ville, Unité urbaine (2020), Aire d'attraction des villes (2020), Pôle / couronne des AAV (2020), Zonage en AAV (2020) dép., Académie, Périmètre des cours d'appel, Périmètre des tribunaux judiciaires, Périmètre des tribunaux de proximité, Pays et PETR, Massif, Parc naturel régional, Parc national, CRTE, Territoire d'industrie (2023-2027), Territoire d'industrie (2018-2023), Avenir montagnes mobilités

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Précisions : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont été institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier. L’élaboration des PPRN a encore été renforcée par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, en soulignant l’importance de l’enquête publique, de l’association des collectivités territoriales et de la concertation avec le grand public et en introduisant des incitations financières à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité dans les zones délimitées par un PPRN. Les PPRN constituent l’un des outils essentiels d’intervention de l’État dans l’ensemble des mesures de prévention des risques naturels. Le plan de prévention des risques naturels est élaboré sous l’autorité du préfet en associant les collectivités locales dans une démarche de concertation. Les trois quart des PPRN approuvés concernent le risque inondations et de submersion, les autres traitent des risques liés aux innondations mouvements de terrains, aux avalanches, aux séismes et aux feux de forêts. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens. Source : Base Gaspar, cumul en 2023 Liens vers la documentation : Accès aux indicateurs en open-data : https://www.georisques.gouv.fr/procedures-administratives-relatives-aux-risques

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