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Découpage : Commune (2023)

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Précisions : Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural sont définies dans le cadre du code général des impôts, notamment le III de l'article 1464 G. Selon celui-ci :

"Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;

2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;

3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.

Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire." Source : ANCT, arrêté du 16 octobre 2020 Liens vers la documentation : Plus d'information sur la revitalisation des commerces en milieu rural : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/les-zones-de-revitalisation-des-commerces-en-milieu-rural-zorcomir

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