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Découpage : Commune (2023), EPCI (2023), EPCI / EPT (2023), Département, Ancienne région (1972), Région (2016), Zone d'emploi (2020), Bassin de vie (2022), Bassin de vie (2012), Arrondissement, Canton-ou-ville, Unité urbaine (2020), Aire d'attraction des villes (2020), Pôle / couronne des AAV (2020), Zonage en AAV (2020) dép., Académie, Périmètre des cours d'appel, Périmètre des tribunaux judiciaires, Périmètre des tribunaux de proximité, Pays et PETR, Massif, Parc naturel régional, Parc national, CRTE, Territoire d'industrie (2023-2027), Territoire d'industrie (2018-2023), Avenir montagnes mobilités

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Précisions : La loi n°96-987 du 14 Novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville indique que « Des zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. ». Source : ANCT, ONPV, 01/07/2010 Liens vers la documentation : En savoir plus sur les décrets d'application : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU

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