Journal Officiel

Open Data - RGPD : Publication de documents administratifs non anonymisés

 

Le gouvernement a publié un décret le 10 décembre 2018 indiquant les catégories de données publiables dans le cadre de l'Open Data, sans avoir besoin de procéder à l'anonymisation des personnes.

 

Source : Legifrance
Publié le 14/12/2018

 

Le gouvernement a publié un décret le 10 décembre 2018 indiquant les catégories de données publiables dans le cadre de l'Open Data, sans avoir besoin de procéder à l'anonymisation des personnes.

 

Legifrance

  Accédez au décret n° 2018-1117 du 10/12/2018. 

 et à la délibération de la CNIL.

 

Jusqu’à présent, la diffusion de documents administratifs contenant des éléments à caractère personnel était possible uniquement sous certaines conditions, nécessitant notamment l'accord des personnes mentionnées.

 

Le décret paru au journal officiel précise ces catégories de documents et vient compléter les questions soulevées lors de la journée d'animation GéoGrandEst Inspire- Open Data du 25 septembre dernier,

 

retrouvez  les supports de présentation et les synthèses des ateliers de cette journée.