Contexte légal et technique
Après la Réforme des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) de 2012, la mise en place de Plans de Corps de Rue Simplifié (PCRS) permet de :
- améliorer la précision du repérage des réseaux en garantissant la qualité des données et ainsi diminuer les risques d’accident (on recense plus de 10 endommagements graves/an)
- fiabiliser l’échange d’information entre les acteurs concernés (collectivités (5121 communes concernées), gestionnaires de réseaux et entreprises de travaux)
- optimiser les coûts portés par chacun des acteurs (coût de production d'un PCRS : 200 à 1 000 € du km² selon le format de données).
L’essentiel : documents et références
01 - Modèle de spécifications techniques de l'Orthophotoplan (CNIG)
02 - Spécifications techniques particulières pour les acquisitions aériennes (ENEDIS)
03 - Modèle de partenariat pour la constitution et la mise à jour d'un référentiel topographique (Colmar)
04 - Modèle d’accord-cadre pour l’acquisition et la réalisation d’un PCRS (SIEM)
Services
Consultez l'information cartographique plus en détail sur le site de suivi des projets PCRS
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