De nouvelles obligations pour les collectivités : vers un Géoportail national de l'Urbanisme.
L'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux Servitudes d'Utilités a lancé sur les rails la création d’un Géoportail national de l'Urbanisme.
C'est quoi le Géoportail de l'Urbanisme ?
Le Géoportail de l'Urbanisme est un site internet national, point d'entrée unique permettant l'accès aux documents d'urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale SCOT, Plan Local d'Urbanisme - PLU, Carte Communale) des collectivités locales. Ce site grand public rendra possible la visualisation des documents d'urbanisme et des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) à la fois pour leurs parties graphiques et écrites. Tous les documents transmis devront respecter les formats de données définis par les standards nationaux élaborés au sein de la Commission Nationale pour l'Information Géographique (CNIG).
Les dates "importantes" à retenir
A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 transmettra à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assurera la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettront à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d’urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Où en est-on dans la mise en œuvre ?
Le Géoportail de l'Urbanisme a été confié à l'IGN par le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (METL) sous forme d'une mission de "coproduction et d'exploitation". Lors de la dernière réunion du Groupe Technique "Accompagnement technique et organisationnel" d'octobre 2014, les échéances de la mise en œuvre restent inchangées. La version numéro 1 du Géoportail sera développée pour fin décembre 2014.
Dominique ESNAULT / ADAUHR